les forces de l'ordre !

Citation :

J'ai quelques doute sur le fait que si le dossier de capa a été envoyé et qu'il n'y a aucune réponse = acceptation de la capa

Si pas de comission + pas de visite d'élevage ...

je suis completement d'accord avec toi
ms Jérome a bien dit que le récipicé lui donnait les meme "pouvoir" que la capa
je lui demande donc un exemple car sinon, pourquoi ils 'emmerderaient a nous faire passé en com ?

Citation :

Bin j'essaie de répondre aux mieux, mais vu que je suis en plein dedans, j'ai souvent les textes de loi sous les yeux ...et c'est pas facile à retenir ...je crois que je vais prendre des anti-sèches pour la comission ... :lol:

j'espère que tu n'attendras pas aussi longtemps que moi pr le passage en commissionsurtout si tout est prêt chez toi

Enfin, maintenant que j 'ai déménager, j'ai tout a refaire (annexe a mon dossier pr mes nouvelles installationsetc ) donc je pense que d'ici ... 2020, je passerais peut être en commision

Bin disons que d'après la loi et si l'administration n'a pas pris sa décision dans un délai de 5 mois après la reception du dossier complet, l'autorisation est accordée tacitement .

thanatos a écrit:

Bin disons que d'après la loi et si l'administration n'a pas pris sa décision dans un délai de 5 mois après la reception du dossier complet, l'autorisation est accordée tacitement .

déconne pr la capa ?
Moi j ai un récépicé de dossier datant du 4 juillet 2006 (dépot du dossier le 30/06 en pref, transmis debut juillet à la dsv)
J'en suis donc a plus de 2 ans d'attente...
tu as un texte la dessus ???

Un scan d'u ndocumet remis par ma DSV :

bonjour,

je suis aussi en train de préparer ce maudit cdc, il me reste quelques bricoles à rajouter sur mon dossier, tu es certainement plus en avance que moi, peux tu nous donner, pour info, tous les arrétés important à connaitre
je pense aller voir le directeur de la DSV avec mon dossier courant novembre pour avoir son avis, comme les associations ne sont pas trés actives dans le 06, il va bien falloir se jeter, seul, à l'eau.

et 2 capa de plus donc, vous avez explosé le délai de 5 mois !

Donc si je comprends bien le nb : après un depot de dossier, si ds les 5 mois on n est pas convoqué pr une com ou pré com, ou s'il n y a pas eu de vite etc, on a la capacité ????
je vais voir ds les docs envoyés par ma dsv il y a près de 2 ans 1/2 maintenant !!!

PFS a écrit:

bonjour,

je suis aussi en train de préparer ce maudit cdc, il me reste quelques bricoles à rajouter sur mon dossier, tu es certainement plus en avance que moi, peux tu nous donner, pour info, tous les arrétés important à connaitre
je pense aller voir le directeur de la DSV avec mon dossier courant novembre pour avoir son avis, comme les associations ne sont pas trés actives dans le 06, il va bien falloir se jeter, seul, à l'eau.

Salut PFS,

Je suis peut-etre en avance mais au fur et à mesure que je crois l'avoir fin, je rajoute des pages et des pages



Je vais essayé de te trouver ça

Les bases réglementaires :

Code de l'environnment : articles L.413-3 et R.413-8 à R.413-23
Arrété ministériel du 21 novembre 1997, définissant 2 catégories d'établissements (autres que établissement de gibier)

Arrété du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contole des etablissment détenan t des animaux d'espèces non domestiques.
+ scan ci-dessous car j'ai la flemme d'écrire ..

A noter que non seulement le dossier doit être complet ..mais en plus il faut connaitre par coeur ce qu'il y a dedans ...et bonjour la législation et les n° d'arrété ...pffff ...j'ai l'impression de retourner à l'école ...

bah les meme prérogative comme les autorisation de deplacement des individus d'origine W, idem pour les carbo, obtention de CIC etc

sinon ben j'ai jamais dit que on accorder la capa directement c'est bien pour sa mais ce que j'ai dit plus haut vien du fait que la DDSV a la réunion est tres compréhensive car avec le nombre de dossier a traiter, ils savent que c'est eux qui ont du retard. Donc ils ne penalisent pas ceux qui on déposer le dossier

il me reste que de passer en comission perso j'ai deja eut la visite chez moi

et la la réunion c'est tres particulier l'histoire d'aea et cdc ils ne regardent pas l'expérience car beaucoup d'amateur voir la majorité on des cheptels de + de 6 adultes donc capa directement

et pareil a la réunion il existe un certain dossier de capa a remplir qui est a peut pres similaire a une demande d'aea mais qui compte pour capacité

pareil a la réunion pas de 5 mois à attendre tu attend la comission et c'est tout lol

et ici on est plus ecolo il y a juste 3 exemplaires a déposer

A la réunion c'est un peu différent : vu le nombre d'animaux détenus captifs et qui sont en Annexe 1, les DSV ont souhaité une régulaisation massive en simplifiant les choses : ceux qui venait avant fin 2006 (date de la fin de la régul) donc ceux qui venaient avec moins de 6 adultes ----) aea et ceux qui avaient + de 6 adultes ----) CDC et avec un dossier simplifié. Le but étant d'avoir un maximum de gens régularisé et de pouvoir suivre toutes les radiatas. Mais rassurez vous, ce n'est qu'un revers de la médaille : par la suite ceux qui seront trégularisé seront obligés de forunir des conditions de maintenance et d'alimentation correcte, et une structure impeccable etc ..ce qui à mon avis est une bonne chose- En fait une fois que la pluspart de radiata auront été pucées, et déclarées, il sera beaucoup plus dure pour les traffiquant d'agir, et pour les déclarés de faire rentré un animal dont on ignore la provenance ...

Jerome974 a écrit:

pareil a la réunion pas de 5 mois à attendre tu attend la comission et c'est tout lol

et ici on est plus ecolo il y a juste 3 exemplaires a déposer

Pour moi ce sera + de 150 pages et en 7 exemplaires

lola0896 a écrit:

Citation :

J'ai quelques doute sur le fait que si le dossier de capa a été envoyé et qu'il n'y a aucune réponse = acceptation de la capa

Si pas de comission + pas de visite d'élevage ...

je suis completement d'accord avec toi
ms Jérome a bien dit que le récipicé lui donnait les meme "pouvoir" que la capa
je lui demande donc un exemple car sinon, pourquoi ils 'emmerderaient a nous faire passé en com ?

Citation :

Bin j'essaie de répondre aux mieux, mais vu que je suis en plein dedans, j'ai souvent les textes de loi sous les yeux ...et c'est pas facile à retenir ...je crois que je vais prendre des anti-sèches pour la comission ... :lol:

j'espère que tu n'attendras pas aussi longtemps que moi pr le passage en commissionsurtout si tout est prêt chez toi

Enfin, maintenant que j 'ai déménager, j'ai tout a refaire (annexe a mon dossier pr mes nouvelles installationsetc ) donc je pense que d'ici ... 2020, je passerais peut être en commision

Tu peux renvoyer un dossier

Article R413-22

Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de l'établissement ou d'une partie de 'établissement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptions mentionnées aux articles R. 413-9 et R. 413-19 peuvent être apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du préfet.

que c'est agréable quand on a une conversation avec tout le monde d accord :mrgreen:

Jerome974 a écrit:

que c'est agréable quand on a une conversation avec tout le monde d accord :mrgreen:

Vu que c'est la Législation est que l'on habite le même pays, nous sommes soumis aux même prérogatives donc on ne peut etre que d'accord

Citation :

Tu peux renvoyer un dossier

Article R413-22

Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de l'établissement ou d'une partie de 'établissement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptions mentionnées aux articles R. 413-9 et R. 413-19 peuvent être apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du préfet.

la responsable de ma dsv m'a dit en avril que je n avais qu'a leur fournir une annexe avec mes nouveaux locaux, parcs etc (photos, plan)
Que je n etais pas obligé de refaire le dossier si seuls les locaux changeaient (je ne change pas de departement, ni meme de canton)
Ms que rien ne pressait vu que j etais la seule a l avoir deposée a la date butoire en 2006 (et meme a l heure actuelle, il n y a que quelques aea ds mon département et pas un cdc ou demande de cdc "tortues")
Une commission pr une personne ça doit grave les emmerder....

normalement pour un changement d adresse il n'y a que l'aoe a refaire mais lui est constituer par les pieces que tu cite plus haut enclos cadastre etc donc tu peut le refaire en entier lol

sinon au niveau de ce que tu as dit thanatos c'est vrai qu'on est dans le meme pays mais selon le departement l'interpretation change

notament au niveau status des carbo par exemple chez toi au bout de 5 mois tu as l'accord tacite pas chez nous

et nous notre comission ben c'est la meme qui s occupe des plantes sur le bord de la route, du traitement des eaux ... ils se cassent pas la tete ici :p

Jerome974 a écrit:

normalement pour un changement d adresse il n'y a que l'aoe a refaire mais lui est constituer par les pieces que tu cite plus haut enclos cadastre etc donc tu peut le refaire en entier lol

il y a une difference entre faire une annexe d une 20taines de pages et refaire un dossier de 150 pages....

lola0896 a écrit:

Jerome974 a écrit:

normalement pour un changement d adresse il n'y a que l'aoe a refaire mais lui est constituer par les pieces que tu cite plus haut enclos cadastre etc donc tu peut le refaire en entier lol

il y a une difference entre faire une annexe d une 20taines de pages et refaire un dossier de 150 pages....

Tu sais une fois que ton dossier capa est fait, logiquement en cas de déménagement, seul les photos des enclos et les plans de masse et cadastre changent ...as tu essayé de les apeller ? Ou un courrier en recommandé en notant que d'après le texte de loi tu était au dela de 5 mois considéré comme capa ...
Pour jerome, c'est vrai les interprétations sont différentes en fonctio ndes DSV - rien que pour le puçage :certains acceptent juste une photo du plastron ...après peut aussi au demandeur de justifier de sa requète : genre je ne puce pas à cause des risques de cancer etc ....moi je n'a ipas eut le choix ...ni l'envie de batailler ...je me suis fait tout petit :mrgreen:
Et en cas de vol ..on ne sait jamais ...

non je neles ai pas appelé
sauf pr leur dire que j avais demenagé d'où la reponse de la responsable "chelonien" (elle etait meme plus cool que ca "pas de soucis, prenez votre temps, faites ns parvenir vos installations etc qd vous pourrez" etc....

je recheche la doc q ils mm on envoyé pr le montage du dossier si je trouve le même "NB" que toi !

le coup des 5 mois je pense que c'est national.
C'est une tendance dans toutes les administrations comme quoi pas de refus écrit avant un certain temps = accord de fait.
Ca a été fait pour lutter contre les lenteurs administratives abusives

En plus si on leur demande par écrit, je vois pas comment ils peuvent refuser d'appliquer les textes.... au téléphone, ou dans une conversation ils peuvent se permettre...

Je rentre dans le cadre des dérogations de 3 ans, je vais faire sous peu ma demande de capa rad mais par écrit. Il parait que la procédure n'est pas trop compliquée ici si on se limite aux rads, dossier type aea et pas de visites !

j ai eu cette reponse de vive voix, devant temoin (je n ai pas tel, je me suis deplacée...j avais oublié ce detail)

lola0896 a écrit:

j ai eu cette reponse de vive voix, devant temoin (je n ai pas tel, je me suis deplacée...j avais oublié ce detail)

N'oublie pas que nous sommes dans la législation et que tu a affaire à des fonctionnaires et qu'ils peuvent changer de poste ou etre muté ....donc toujours par écrit ...les écrits restent ..les paroles s'envolent ..ou alors tu y va avec un micro . ..appel l'équipe des infiltrés .... :lol: